| Absence de conclusion d’entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence |
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| Absence de condamnation(s) antérieure(s) définitive(s) correspondant à l’une des infractions pénales et fiscales listées aux articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code de la commande publique et dans les conditions fixées par ces articles |
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| Absence de défaillance du candidat lors de l’exécution d’un contrat administratif au cours des trois années précédentes |
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| Absence de mesure d’exclusion du candidat des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L. 8272-4 du code du travail |
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| Absence de sanction ou condamnation pour violations des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1, L. 8251-2, L. 1146-1 et L. 2242-1 du code du travail et 225-1 du code pénal (...) |
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| Absence de situation de conflit d’intérêts entre les membres composant le candidat ou le candidat lui-même et CNR ou l’Etat, ou un membre de CNR ou l’Etat |
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| Absence de soumission ou d’admission à une procédure collective sauf, en cas de redressement judiciaire (...) |
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| Absence de tentative d’influence sur la décision de CNR ou de l’Etat ou d’obtention d’informations confidentielles susceptibles de créer une distorsion de concurrence |
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| Absence d’irrégularité fiscale et sociale tenant à l’absence de défaut de souscription des déclarations (...) |
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| Capitaux propres consolidés en moyenne sur les 3 dernières années, soit 2021, 2022 et 2023 : minimum requis de 8.000 K€ |
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| Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et la qualification des personnels attestant d’une expérience dans la gestion de dépôts d’hydrocarbures. |
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| Doc 1- Chiffre d’affaires sur les trois dernières années : minimum requis de 3.000 K€ |
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| Dossier d'offre détaillée : Le projet d’exploitation du candidat sur la durée de la COT, qui pourrait comprendre un programme de trajectoire de décroissance des volumes stockés d’hydrocarbures |
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| Dossier d'offre détaillée : Les efforts du candidat en matière d’utilisation d’énergies alternatives à la motorisation thermique |
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| Dossier d'offre détaillée : Les engagements du candidat en matière de fluvialisation |
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| Dossier d'offre détaillée : Un programme d’investissements sur la durée initiale du contrat (9 ans), et permettant de justifier cette durée, accompagné d’un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) et d’un tableau d’amortissent |
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| Dossier d'offre détaillée : Un programme et calendrier détaillés de dépollution et de remise en état du site, comprenant le démantèlement des installations |
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| Identité de l’interlocuteur au sein de l’entreprise candidate |
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| Le projet de COT complété et accompagné d’une note de commentaires juridiques |
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| Références démontrant l’expérience du candidat en matière de gestion d’installations classées pour la protection de l’environnement et plus particulièrement en matière de gestion de dépôts d’hydrocarbures |
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| Respect des obligations découlant de l’article L. 225-102-4 du code de commerce si le candidat y est soumis |
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| Responsabilité civile professionnelle en adéquation avec l’objet du marché |
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| Une (1) référence détaillée d’exploitation d’un dépôt pétrolier sur un site portuaire et gérant une logistique fluviomaritime |
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| Un justificatif d’identité du candidat |
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